Déclarations de composition par les Industriels

Le règlement CLP (1272/2008/CE) précise que le responsable de la mise sur le marché (fabricant, utilisateur en aval, importateur ou distributeur) est tenu de déclarer certains produits chimiques auprès d’un organisme agréé. On entend par « produit » toute substance mise sur le marché sous un nom commercial ou tout mélange (liquide, gaz, solide constitué d’au moins deux substances).

En France, c’est l’INRS qui est agréé pour recevoir et enregistrer les déclarations de produits chimiques. Les informations sont ensuite à disposition des centres anti-poison et de toxico-vigilance (CAPTV).

Le décret n° 2014-128 du 14 Février 2014 relatif à la toxicovigilance détermine les mélanges dangereux à déclarer. Les déclarations sont échelonnées dans le temps selon un calendrier déterminé dans le décret et en fonction de la classification du mélange.

Mélanges à déclarer depuis le 1er Avril 2014 sont ceux classés comme :

  • Toxicité aigüe de catégories 1, 2 ou 3
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition unique de catégorie 1
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée de catégorie 1
  • Cancérogène de catégorie 1A ou 1B
  • Mutagène sur les cellules germinales de catégorie 1A ou 1B
  • Toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B
  • Corrosif cutané de catégorie 1

Mélanges à déclarer depuis le 1er Janvier 2016 (en plus de ceux mentionnés précédemment) sont ceux classés comme :

  • Sensibilisant respiratoire de catégorie 1
  • Sensibilisant cutané de catégorie 1
  • Cancérogène de catégorie 2
  • Mutagène sur les cellules germinales de catégorie 2
  • Toxique pour la reproduction de catégorie 2

A partir du 1er Janvier 2019, tous les mélanges présentant un danger pour la santé selon le règlement CLP sont à déclarer.
A partir du 1er Juin 2022, tous les mélanges présentant un danger physique selon le règlement CLP sont également à déclarer.

Les informations ainsi collectées, comprenant notamment la composition chimique, sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour répondre à des demandes d’ordre médical destinées à la prévention ou au traitement des affections induites par les produits présents sur le marché.
Depuis 2010, un outil de déclaration par voie électronique est disponible à l’adresse suivante : www.declaration-synapse.fr

 

 

 Les renseignements suivants sont nécessaires au centre antipoison :

  • Dénomination commerciale du produit et de sa marque (ainsi que tous les noms connus susceptibles d’être employés pour la même composition, en France ou à l’Etranger)
  • Nom et adresse de l’établissement fabriquant, conditionnant ou important le produit, n° de téléphone et de fax
  • Catégorie et utilisation du produit
  • Désignation des composants (nom chimique) et leur pourcentage à 100 %, et le pH (très important)
  • Date de l’établissement de la fiche
  • Les présentations et contenances des différents conditionnements commercialisés

 N’hésitez pas à contacter un centre antipoison pour d’autres renseignements

Ces renseignements peuvent être envoyés dès la mise sur le marché du produit, par mail, par courrier, sur disquette ou CD-ROM ce qui facilitera leur gestion et la prise en charge des intoxications éventuelles. Ils sont exigibles en urgence sur simple demande d’un Centre antipoison. D’autres informations pourront être nécessaires. C’est un service gratuit.

 

 

 

 

 Procedure for declaration of composition to the Poisons Centre

The following information must be sent to the Poisons Centre:

 Trade name and brand name of the product (as well as all known names likely to be used for the same composition, in France or in other countries);
 Name and address of the establishment manufacturing, packaging or importing the product, telephone and fax numbers;
 Category and use of the product;
 Names of the ingredients (chemical name), their percentage in the composition, and pH (very important);
 Date of establishment of the form;

as well as the presentations and capacities of the various commercial packagings.

This information can be provided as soon as the product is released onto the market, by mail, by letter, on diskette or CD-ROM to facilitate data management and management of any cases of poisoning.
This information must be provided urgently when requested by a Poisons Centre. Other information may also be necessary.

This service is free of charge.

Please contact us if you require further information.